Dématérialisation : comment signer numériquement un appel d’offre en marchés publique ?

L’affaire remonte au 21 février dernier. La société MC²I demande au tribunal administratif de Toulouse de faire annuler l’appel d’offre émis par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) au motif que sa candidature aurait été écartée injustement.

Le CNRS a effectivement rejeté ladite candidature pour « absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l’offre pour lesquelles une telle signature est requise« . Or pour la société MC²I, le fait d’avoir signé numériquement le fichier .zip contenant tous les documents vallait signature pour chacun des documents contenus.

Le tribunal administratif a infirmé cette hypothèse et donné raison au CNRS en rappelant que la signature de fichiers zip « ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers » (ordonnance du 9 mars 2001).

L’appel d’offre a été déclaré valide et la candidature de la société MC²I, rejetée.

Le tribunal a également rappelé qu’une signature manuelle scannée n’a pas valeur de signature numérique : « la circonstance que les documents requis, et notamment l’acte d’engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation ».

Ce jugement confirme les recommandations émises par la direction des affaires juridiques de Bercy en mai dans son « guide pratique de la dématérialisation des marchés publics 2010« . Ainsi la seule signature d’un fichier zip contenant l’ensemble des documents de marché n’apparaît pas suffisante et ne peut être assimilée à la signature électronique de chacun de ces documents.

Sources : Le Moniteur

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